Il s'agit alors,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une procédure d'application,
c'est-à-dire d'exécution forcée d'une décision exécutoire, qui doit intervenir après une enquête séparée ayant pour but de vérifier si une expulsion est possible, compte tenu du principe de non-refoulement au sens
notamment de l'article 45 de la loi fédérale sur l'asile et de l'article 3
CEDH. Cette procédure d'application, conduite par l'autorité administrative, doit être soigneusement distinguée aussi bien de l'enquête judiciaire
pénale que de celle qui incombe aux autorités d'exécution pour déterminer
si les articles 38 et 55 al.2 CP sont applicables (ATF 116 IV 105, JT 1992