La commune invoque ensuite le fait qu'elle n'est plus concernée par la loi cantonale sur la vente d'appartements loués, ce qui démontrerait qu'il n'existe plus de pression sur certaines catégories de logements qui justifierait une intervention communale. A ce propos, il y a
lieu de relever que si une minorité de la commission législative a estimé
que seule la situation du marché immobilier devait déterminer la provenance des demandes, une majorité de la commission a exprimé un avis contraire. Celle-ci a en effet considéré qu'il serait choquant que les
grandes villes s'approprient la totalité de l'aide et qu'une répartition
devait pouvoir se faire.