C'est ainsi que selon l'article 13
al.2 du décret il a été prévu que les logements rénovés par le biais de ce
dernier seront pris en considération dans le cadre de l'initiative populaire "davantage de logements à loyers modérés" acceptée le 23 mars 1992
(v. également rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, p.2, 8).
c) La commune invoque ensuite le fait qu'elle n'est plus concernée par la loi cantonale sur la vente d'appartements loués, ce qui démontrerait qu'il n'existe plus de pression sur certaines catégories de logements qui justifierait une intervention communale.