Or, le décret tient compte du fait que la collectivité publique ne
peut, dans la situation actuelle, cumuler l'aide à la rénovation et celle
à la construction de logements neufs. C'est ainsi que selon l'article 13
al.2 du décret il a été prévu que les logements rénovés par le biais de ce
dernier seront pris en considération dans le cadre de l'initiative populaire "davantage de logements à loyers modérés" acceptée le 23 mars 1992
(v. également rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, p.2, 8).
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