Toutefois, puisque, dans l'esprit du
décret, il s'agit de mener une "opération coup de poing" en
incitant les propriétaires à proposer des projets pour 250
logements jusqu'au 31 décembre 1995 et réalisés dans les
deux ans, il n'est pas possible d'accorder un pouvoir de
décision à la commune. En effet, outre la rapidité souhaitée
pour la mise en oeuvre de cette action, soumettre l'octroi
de l'aide à l'accord exprès de la commune nuirait au principe de l'égalité de traitement entre les propriétaires,
ainsi qu'à la volonté exprimée de favoriser une impulsion
économique dans toutes les régions de notre canton." (p.6 du
tiré à part).
Il en résulte