Le seul fait qu'un immeuble ait été incendié ne suffit pas encore à rejeter toute demande d'aide à la transformation et à la modernisation de logements anciens étant donné que, si tel
était le cas, il existerait alors une évidente inégalité de traitement
entre les propriétaires d'immeubles non sinistrés et les propriétaires
d'immeubles incendiés. Au besoin, il appartiendra encore à l'expert mandaté de déterminer la part des travaux de reconstruction dus au sinistre des
autres travaux.
4. a) Selon l'article 2 al.2 du décret, la commune donne un préavis
sur les projets qui la concernent.