L'article 2 du règlement d'exécution du décret du 17 août 1994
précise que seuls peuvent être pris en considération des travaux de rénovation conférant à l'appartement une augmentation de sa valeur d'utilisation, à l'exclusion de tous travaux d'entretien.
b) Il ressort expressément des dispositions précitées qu'il y a
lieu de distinguer les travaux d'entretien des travaux de rénovation. L'on
considère généralement comme travaux d'entretien les travaux nécessaires
à prévenir ou réparer un défaut ainsi qu'à éliminer les détériorations
consécutives à une usure normale de la chose.