Le 7 novembre 1994, les frères B. ont déposé auprès de
l'office du logement une demande d'aide pour la transformation et la modernisation de logements anciens en application du décret du 20 juin 1994.
Le 6 décembre 1994, ledit office a transmis le dossier au Conseil communal
du Locle pour préavis, précisant que lui-même était favorable à une participation des pouvoirs publics à la réalisation des travaux en question. Le
16 janvier 1995, le Conseil communal du Locle a émis un préavis négatif.
Le 24 juin 1995, l'office du logement a transmis le dossier au Département
des finances et des affaires sociales.