{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-06-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-98_1996-06-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=342&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=239&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d617ba0a582d849992105d3c7db44f3f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.98", "INT.1996.360"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 12.06.1996 TA.1995.98 (INT.1996.360)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notions de transformation et modernisation de logements anciens. Compétence du Conseil d'Etat pour répartir l'aide entre différentes régions."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:26:37", "Checksum": "1cebdca548e9ef0e1d7aed95bc5f6ffd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 12.06.1996 TA.1995.98 (INT.1996.360)\nRegeste:\nNotions de transformation et modernisation de logements anciens. Compétence du Conseil d'Etat pour répartir l'aide entre différentes régions.\n\n\npour un tel motif qui ne se concilie pas avec le principe de l'égalité de\ntraitement, et son argument se révèle sans pertinence.\n5. Pour toutes ces raisons, le recours doit être admis et la cause\nrenvoyée au Département des finances et des affaires sociales pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Il\nn'y a dès lors pas lieu de donner suite à la réquisition des recourants\nvisant à la production par le bureau de l'architecte communal du Locle, ou\npar la direction des travaux publics, de l'ensemble des dossiers de correspondance et de plans concernant l'immeuble depuis 1988. Il y a toutefois lieu de préciser que la production de ce dossier pourra très vraisemblablement être utile à l'expert qui sera mandaté. Vu le sort de la\ncause, il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Il y a lieu d'accorder\naux recourants une indemnité de dépens (art.48 al.1 LPJA), dans la mesure\noù ils étaient représentés par un mandataire pour procéder au dépôt du\nrecours.\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Déclare le recours recevable et bien fondé.\n2. Annule la décision du Département des finances et des affaires sociales\ndu 22 février 1995 et lui renvoie la cause pour nouvelle décision,\naprès instruction complémentaire au sens des considérants.\n3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 400 francs.\n4. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 12 juin 1996"}