Le traitement identique
des entreprises d'un même secteur démontre au contraire que le droit à
l'égalité est respecté. En outre, le règlement du Conseil communal contient plusieurs dispositions destinées à prévenir les éventuelles distorsions entre déchets produits et taxes perçues que pourrait occasionner la
classification en 390 groupes utilisée par les autorités communales.
Ainsi, une entreprise peut être exonérée de la taxe si elle s'occupe ellemême de ses déchets (art.7);