Ce qui
est important, c'est que les taxes soient établies selon des critères objectifs et qu'elles ne créent pas de différences sans motifs pertinents.
Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre
difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 précité).
b) En l'espèce, la taxe est calculée selon une formule mathématique tenant compte de plusieurs facteurs. Les entreprises sont ainsi réparties en 390 branches sur la base de la nomenclature générale des activités économiques établie par l'Office fédéral de la statistique, afin de
tenir compte du fait que le volume des déchets varie selon l'activité économique.