C'est donc en toute connaissance
de cause que celui-ci a adopté l'arrêté du 22 janvier 1991.
5. a) D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble
des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en
cause. Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, notamment les salaires du personnel ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis (ATF 120 Ia 174 et les références citées).
b)