, élaborer un système plus figé entraînerait nécessairement des distorsions à court terme entre le total des
taxes perçues et celui des frais liés aux déchets.
Enfin, il faut souligner que le système mis en place correspond
à celui présenté par le Conseil communal et discuté par le Conseil général
(voir le rapport du Conseil communal du 9.1.1991 et le procès-verbal de la
séance du Conseil général du 22.1.1991). C'est donc en toute connaissance
de cause que celui-ci a adopté l'arrêté du 22 janvier 1991.
5.