Il contient en outre une délégation législative
claire au Conseil communal. Celui-ci, dans son règlement du 20 mars 1991,
a précisé les critères pris en compte pour calculer la taxe et les modalités de sa perception, déléguant le calcul précis à la direction des travaux publics.
Cette façon de procéder est conforme aux principes susmentionnés. Même si le Conseil général a laissé au Conseil communal le soin de
définir le mode de calcul de la taxe, il n'en a pas moins fixé le cadre
général de celle-ci.