soit prévue par un acte ayant formellement qualité de loi et qu'elle porte
sur un objet délimité. Le législateur doit en outre fixer lui-même les
principes de la réglementation à adopter (SJ 1995, p.288). Une sousdélégation est de même admissible (ATF 101 Ib 74-77). Ainsi, en matière de
taxe, une délégation législative - et donc une dérogation au principe de
la légalité - a été admise par le Tribunal fédéral (Grisel, op.cit.,
p.610-611 et les références).