La taxe est calculée sur la base des comptes communaux de l'année
précédente, de manière à couvrir les frais découlant du ramassage, du
transport et du traitement des déchets concernés, sans dépasser 500 francs
par tonne (art.4).
3. Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires, uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité publique en échange d'avantages qu'ils reçoivent (Grisel, Traité de droit
administratif, 1984, p.608). Quand il s'agit, comme en l'espèce, d'une
activité étatique qui a une valeur patrimoniale, on parle de taxes d'utilisation (Grisel, p.609; Häfelin/Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 1990, p.456).