L'émolument est déterminé en fonction de la branche économique à laquelle l'entreprise appartient, sur la base de la nomenclature
générale des activités économiques établie par l'Office fédéral de la statistique et de la classification comprenant tous les sous-groupes concernés (art.2). Son montant est en principe proportionnel à la moyenne annuelle du poids des déchets ramassés par le service de la voirie auprès de
chaque entreprise, ce poids étant lui-même établi d'après le nombre
d'employés de celle-ci selon la statistique communale de l'emploi (art.3
al.1).