L'article 5 charge le Conseil
communal de l'exécution de l'arrêté. Le 20 mars 1991, le Conseil communal
a adopté un règlement selon lequel la taxe est perçue par la direction des
travaux publics. L'émolument est déterminé en fonction de la branche économique à laquelle l'entreprise appartient, sur la base de la nomenclature
générale des activités économiques établie par l'Office fédéral de la statistique et de la classification comprenant tous les sous-groupes concernés (art.2).