Le 22 janvier 1991, le Conseil général de la ville de La Chaux-
de-Fonds a arrêté que les industries, commerces et artisanats dont les
déchets urbains sont collectés par les soins des travaux publics sont soumis à une taxe. Selon l'article 2 de l'arrêté, celle-ci est fonction de
l'activité économique et est proportionnelle au tonnage et au nombre d'employés par entreprise, de manière à couvrir les frais découlant du ramassage, du transport et du traitement des déchets concernés sur la base des
comptes communaux de l'année précédente. L'article 5 charge le Conseil
communal de l'exécution de l'arrêté.