Le 8 février 1995, le Département de la gestion du territoire a rejeté le recours. Il a estimé que la délégation du calcul de la
taxe, basé sur des critères techniques et adapté d'année en année, était
conforme aux principes dégagés par la jurisprudence. En outre, selon lui,
le mode de calcul adopté respecte les principes de la couverture des frais
et de l'équivalence.
B. Le 28 février 1995, S. SA recourt au Tribunal administratif
contre la décision du département.