Il a en bref estimé que les
principes légaux appliqués en matière de taxes étaient respectés. Il a en
particulier relevé que, en présence d'émoluments ayant un caractère technique prononcé, le principe de la base légale peut être appliqué de façon
moins stricte que dans d'autres domaines et qu'il est admissible de recourir à un certain schématisme lorsqu'un tarif est établi sur la base de
considérations objectives et qu'il ne crée pas de différences injustifiées.
Le 15 février 1993, S. SA a recouru au Département des travaux
publics, reprenant les arguments déjà avancés dans sa réclamation du 16
décembre 1991. Le 8 février 1995, le Département de la gestion du territoire a rejeté