tères inconnus et du calcul en fonction du nombre d'employés sans examiner
si ceux-ci travaillaient à temps complet ou partiel. Par économie de procédure, le Conseil communal a traité la réclamation comme un recours et,
par décision du 22 janvier 1993, l'a rejetée. Il a en bref estimé que les
principes légaux appliqués en matière de taxes étaient respectés.