Le 16 décembre 1991, S. SA a déposé une réclamation auprès de la
direction des travaux publics, alléguant que le mode de calcul de la taxe
ne respectait pas les principes de légalité, de la couverture des frais et
de l'équivalence, et qu'il violait les droits dérivants de l'article 4 de
la Constitution fédérale. Elle se plaignait de la délégation législative
du Conseil général au Conseil communal, puis de celui-ci à la direction de
travaux publics, de l'utilisation de critères vagues et imprécis, du fait
que le montant réclamé excédait les dépenses et la prestation de la ville,
de la classification des entreprises en différents groupes selon des cri-