La société
S. SA a ainsi reçu une facture datée du 25 novembre 1991 de 17'319 francs, représentant le montant dû pour l'année 1991.
Le 16 décembre 1991, S. SA a déposé une réclamation auprès de la
direction des travaux publics, alléguant que le mode de calcul de la taxe
ne respectait pas les principes de légalité, de la couverture des frais et
de l'équivalence, et qu'il violait les droits dérivants de l'article 4 de
la Constitution fédérale.