clientèle d'un établissement public ont pour effet de troubler le repos
nocturne ou la tranquillité du voisinage (al.1 litt.c, e, f). Dans ces
éventualités, le retrait de la patente, sauf cas grave, doit être précédé
d'un avertissement (al.2).
b) Les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie
doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public
prépondérant et, selon le principe de proportionnalité, se limiter à ce
qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis.
Les mesures de police, en particulier, doivent répondre à un intérêt
public prépondérant.