Elle transmettra cependant la lettre en question au
service de la police administrative en tant que son règlement relève de sa
compétence. Ledit service examinera de quelle patente dispose l'établissement concerné et si sa situation est régulière au vu des informations
contenues dans sa publicité. A première vue en effet, il ne saurait
s'agir, en raison de ses heures d'ouverture, ni d'une patente de jour ou
de nuit pour un café-restaurant.