ou 20 heures, alors que les tenanciers des cafés-restaureants de nuit
n'ont cette faculté que durant 9 heures (de 21 heures à 6 heures du matin,
art.62 LEP).
Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement
ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait
important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations
de fait qui présentent entre elles des différences importances et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 116 Ia 116, 112 Ia 258
et les arrêts cités). On admet également qu'une réglementation viole l'article 4 Cst.féd.