al.2 LEP, la patente C de café-restaurant peut
être accordée pour la journée jusqu'à l'heure de fermeture réglementaire
ou pour la nuit uniquement.
Cette réglementation relative à l'exploitation des établissements en tant qu'elle vise, comme le rappelle l'article 1 LEP, à préserver
la sécurité, la tranquillité, la santé et la moralité publiques, relève du
domaine des cantons qui disposent en la matière d'un pouvoir formateur
étendu (ATF 116 Ia 116; Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel, 1967, no 1882).