Dès lors, il appartiendra à certains tenanciers de choisir sans équivoque entre ces deux catégories distinctes,
cercles ou restaurants de nuit".
b) La nouvelle loi sur les établissements publics (LEP), du 1er
février 1993, a pour but de régler les conditions d'exploitation des établissements publics et l'organisation des danses publiques afin de garantir la qualité des prestations offertes dans les limites nécessaires à la
préservation de la tranquillité, de la sécurité, de la santé et de la moralité publiques (art.1). Son article 13 prévoit onze catégories de patentes, dont celles délivrées en particulier pour l'exploitation des cafésrestaurants et des cercles.