L'association X. a entrepris cette décision devant le Département de la justice, de la santé et de la sécurité. Elle s'est prévalu pour
l'essentiel de ce que la limite de l'ouverture des cafés-restaurants de
nuit à 21 heures n'était justifiée par aucun intérêt public, qu'elle
créait une inégalité de traitement injustifiée avec les limites de temps
d'exploitation fixées pour les cafés-restaurants de jour et qu'elle était
contraire à la liberté du commerce et de l'industrie.
Par prononcé du 18 janvier 1995, le département a rejeté le recours.