Par décision du 29 novembre 1994, le service de la police administrative a accordé à la requérante la patente requise mais a refusé de
lui accorder une prolongation des heures d'ouverture, au motif que la loi
ne permettait pas de déroger aux heures d'ouverture et de fermeture pour
les cafés-restaurants de nuit.
L'association X. a entrepris cette décision devant le Département de la justice, de la santé et de la sécurité.