Elles ne créent pas de nouvelles règles de
droit et ne peuvent contraindre les administrés à adopter un certain
comportement, actif ou passif. Non publiées au recueil officiel des lois
fédérales, ces directives donnent le point de vue d'un organe de l'Etat
sur l'application des règles de droit et non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Sans se prononcer sur leur validité car, ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées en tant que
telles, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité, à l'occasion de l'examen d'un cas concret. Il ne s'en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas con-