On peut laisser indécise en l'espèce la question de savoir si,
s'agissant d'allocations de ménage qui s'apparentent, comme on l'a vu, aux
allocations familiales, un intérêt moratoire est dû en vertu de la règle
générale ou, au contraire, ne l'est pas conformément au principe applicable en droit des assurances sociales. Car, en tout état de cause, selon
l'article 105 al.1 CO, le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts,
d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
Par "arrérages (en allemand : Renten)" on entend les pensions et les
rentes (RJN 7 I 22).