Or, comme cela a été exposé par
le département et le Conseil d'Etat, si ces prétentions sont toutes fondées sur l'existence d'un rapport de service, il se justifie de distinguer, pour trancher cette question, le salaire en tant que contreprestation pour le travail fourni d'une part, et les prestations accessoires dépendant de la situation familiale du fonctionnaire. Dans son rapport du 3 mai 1995 relatif à la politique du personnel de l'Etat et à
l'appui d'un projet de loi sur le statut de la fonction publique, le
Conseil d'Etat relevait notamment ce qui suit : "L'allocation de ménage
telle qu'elle est instituée relève de la politique sociale de l'Etat en-