En matière d'assurances sociales, le juge doit se borner à
examiner si les décisions de l'administration sont conformes aux prescriptions légales. Etant donné que ces décisions doivent nécessairement se
rapporter à un état de fait déterminé et à une situation juridique déterminée, dont l'existence était établie ou du moins prévisible au moment où
elles ont été prises, l'appréciation judiciaire doit se limiter à ces circonstances. Le juge ne peut se prononcer sur les conséquences juridiques
d'événements survenus plus tard;