{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-02-16", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-424_1996-02-16.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=235&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=31&Template=search_result_document.html", "Checksum": "b2af9f02613f7bc3988ef143b611233e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.424", "INT.1996.245"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 16.02.1996 TA.1995.424 (INT.1996.245)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Honoraires dus à l'avocat d'office pour une cause pénale devant le tribunal de police. 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En matière d'assistance judiciaire, l'autorité appelée à fixer la rémunération de l'avocat d'office veillera au surplus à ne pas appliquer uniformément aux honoraires un tarif-horaire qui ne tiendrait pas compte des particularités de chaque cas concret, mais se déterminera au contraire au regard des critères énoncés à l'article 3 de l'arrêté d'exécution pour chacune des causes soumises à son examen (arrêts du Tribunal administratif du 17.7.1995 en la cause G., du 16.3.1994 en la cause G. et O. et en la cause P., du 17.8.1993 en la cause B.; RJN 1983, p.267). A cet effet, l'autorité dispose d'une marge d'appréciation, en particulier pour déterminer l'ampleur et l'utilité du travail effectué, car sa décision relève de circonstances qu'elle est la mieux à même d'évaluer (RJN 1980-1981, p.149). En ce qui concerne le critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être amenée à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un client un nombre d'heures inférieur à celui allégué par le mandataire d'office et à réduire en conséquence l'indemnité qu'il prétend (RJN 1994, p.130). Dans le même ordre d'idée, lorsqu'il s'agit de la rémunération du travail effectué par un avocat-stagiaire, il convient de tenir compte non pas du temps que ce dernier, en cours de formation, a consacré à l'affaire en question, mais le temps qu'un avocat expérimenté lui aurait consacré (RJN 1985, p.138).\n3. a) Se référant à l'article 3 al.1 de l'arrêté d'exécution de la LAJA, la recourante souligne toute l'importance et la complexité de la cause relevant de son mandat d'office. Si l'on tient compte, comme le fait l'intéressée, de l'épaisseur du dossier pénal, force est de convenir que ses quelque 380 pages sont plutôt insolites pour une affaire du ressort d'un tribunal de police. Mais un dossier volumineux ne signifie pas pour autant qu'il présente nécessairement des difficultés particulières. En l'occurrence, son ampleur est due notamment aux agissements de M. K. qui se sont déroulés ou répétés durant une longue période et qui ont entraîné autant de plaintes de son épouse et de sa belle-mère, autant de rapports de police et autant d'auditions du prévenu ainsi que des plaignantes. Tous ces rapports et procès-verbaux d'audition, pour ne pas mentionner les requêtes et ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale des époux K., également jointes au dossier pénal, l'ont alimenté en abondance sans qu'il n'en ressorte d'autres complications que le nombre élevé des chefs d'inculpation à l'encontre du prévenu ou les dénégations de ce dernier, lesquelles sont toutefois courantes dans les poursuites pénales. Quant au long délai qu'il a fallu pour déposer le jugement écrit du 27 octobre 1994, rédigé de surcroît sur 21 pages, ces éléments ne permettent pas de conclure à la complexité de la cause. Outre que la surcharge des tribunaux n'est pas à démontrer, la longueur du jugement s'explique par le fait qu'il reprend sur les 15 premières pages les différentes plaintes, rapports de police et auditions susmentionnés, l'examen de la réalisation par le prévenu des infractions qui lui étaient reprochées, de sa culpabilité et de la mesure de la peine ne faisant en définitive l'objet que de 4 pages dans ledit jugement.\nb) Si la recourante ne peut de la sorte exciper de difficultés véritablement particulières dans l'accomplissement de son mandat, reste à examiner si les 21 heures qu'elle lui a consacrées se concilient avec les principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus (cons.2).\nDans le jugement entrepris, l'intimé a considéré, de manière générale, une telle durée de travail comme excessive. Il a en particulier estimé que, la préparation de l'audience des débats constituant l'essentiel du mandat d'office, l'intéressée n'avait pas eu à vouer les 8 heures indiquées à l'étude du dossier qu'elle connaissait du reste pour l'avoir examiné à plusieurs reprises auparavant, ni à consacrer, à ce stade de la procédure, 5 heures de conférences avec sa cliente."}