- qu'il a été imposé à raison de
3'932.15 francs en 1995. Ces pièces au dossier ne permettent toutefois pas
encore de les prendre en compte sans autre vérification car, selon la
jurisprudence, les impôts ne peuvent être pris en considération dans les
charges du requérant que pour autant que ce dernier s'en acquitte de
manière ponctuelle, ce qui n'est pas établi en la cause.
Si, après les investigations qui s'imposent au sens rappelé cidessus, il devait s'avérer que le recourant remplit les conditions légales
d'octroi de l'assistance administrative, l'intimé aura alors à fixer les
honoraires et les débours dus à l'avocat d'office, selon le tarif arrêté
par le Conseil d'Etat.