II, p.175).
En l'occurrence, il incombera donc à la commission consultative
cantonale de procéder à un complément d'instruction au sens de ce qui précède, s'il devait se révéler qu'une demande d'autorisation de procéder à
des expériences sur animaux se pose bien une fois remplies les conditions
examinées dans le considérant 3a ci-dessus.