Elle ne peut en particulier tenir un fait pour établi que si elle est convaincue de son existence (RJN 1985, p.271). Pour
être correcte, l'application de la loi doit en effet se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie,
car l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (Moor, Droit
administratif, Berne, 1991, vol.II, p.175)