{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-02-28", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-40_1995-02-28.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=26&W10_KEY=1985535&nTrefferzeile=27&Template=search_result_document.html", "Checksum": "7447f2ceaa78d979fde7eee872f2f6fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.40", "INT.1995.32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.02.1995 TA.1995.40 (INT.1995.32)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Nature du délai de trois mois pour faire valoir les prétentions à l'indemnité en cas d'intempéries."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:20:23", "Checksum": "26eef5c45b298d554b435ebda479849d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 28.02.1995 TA.1995.40 (INT.1995.32)\nRegeste:\nNature du délai de trois mois pour faire valoir les prétentions à l'indemnité en cas d'intempéries.\n\nA. En date du 10 mai 1994, la Caisse de chômage X. a reçu de l'entreprise S. SA les décomptes intempéries pour les périodes de février\net d'avril 1994. Le 20 mai 1994, la caisse a toutefois renvoyé les décomptes en question à l'entreprise intéressée en la priant de les compléter\nconformément à l'info-service de l'OFIAMT qu'elle joignait à son courrier.\nS. SA a satisfait à cette invitation le 2 septembre 1994 en\ns'excusant d'agir \"avec beaucoup de retard\".\nB. Par décision du 21 septembre 1994, la caisse de chômage a \"suspendu\" le droit à l'indemnité en cas d'intempéries pour les périodes de\nfévrier et avril 1994, au motif que la demande de l'entreprise S. SA\ndu 2 septembre 1994 était intervenue après le délai de péremption de trois\nmois prévu par l'article 47 al.1 LACI pour faire valoir un tel droit.\nC. Dans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision au\nDépartement de l'économie publique, S. SA a fait valoir que son envoi\ndu 10 mai 1994 avait interrompu la prescription de trois mois, à laquelle\nl'info-service de l'OFIAMT ne fait d'ailleurs nulle allusion. Au surplus,\nelle aurait dû être rendue attentive, dans la lettre de la Caisse de chômage X. du 20 mai 1994, aux conséquences de l'inobservation de ce délai.\nDans son prononcé du 29 décembre 1994, le département a rappelé\nque le délai en question institué par l'article 47 al.1 LACI était bien,\nau sens de la jurisprudence, un délai de déchéance et que ce dernier ne\npouvait, en l'occurrence, être restitué en l'absence d'excuse valable de\nretard. De plus, ce délai n'est sauvegardé que si l'assuré produit toutes\nles informations requises pour permettre à la caisse de chômage d'examiner\nsi les conditions du droit à l'indemnité en cas d'intempéries sont réunies\net de le calculer. Or, comme toutes ces données ne figuraient pas dans\nl'envoi de l'entreprise S. SA du 10 mai 1994, cette dernière n'a donc\npas respecté le délai pour exercer son droit. Enfin, ce délai est mentionné expressément dans la formule de demande d'indemnité en cas d'intempéries, tout comme il est rappelé, avec ses conséquences (\"le droit\ns'éteint\"), dans l'info-service de l'OFIAMT, et la caisse de chômage\nn'avait aucune obligation légale ou contractuelle de le signaler à l'entreprise recourante dès lors qu'il ne pouvait passer inaperçu pour tout\nemployeur diligent. Aussi le département a-t-il confirmé la décision\nentreprise.\nD. Dans son recours contre ce prononcé au Tribunal administratif,\nS. SA reprend les arguments qu'elle a avancés devant l'instance inférieure, en précisant que lors de sa lecture de l'info-service de l'OFIAMT,\nelle n'a pas remarqué d'explications relatives à un délai de trois mois.\nElle joint d'autre part à son mémoire une \"décision concernant l'indemnité\nen cas de réduction de l'horaire de travail\", dont elle relève que l'une\ndes remarques relatives audit délai ne correspond pas avec l'article 47\nal.1 LACI. Une autre remarque contenue dans cette décision est rédigée\nd'une manière insuffisamment claire pour les assurés \"qui lisent rapidement les textes et ne sont pas toujours entourés de juristes\". Elle conclut à l'annulation des décisions des autorités inférieures et à ce qu'il\nsoit dit qu'elle a droit aux indemnités sollicitées d'intempéries.\nDans sa réponse, le Département de l'économie publique propose\nle rejet du recours.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.\n2. Aux termes de l'article 47 al.1 LACI, dans le délai de trois\nmois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur\nfait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité en cas d'intempéries pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier. L'employeur remet à la caisse les documents\nnécessaires à l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci\nainsi qu'un décompte des indemnités qu'il a versées à ses travailleurs\n(art.47 al.3 LACI). Selon l'article 48 al.3 LACI, les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'article 47 al.1, ne lui\nsont pas remboursées.\nComme l'a exposé à juste titre le Département de l'économie\npublique dans les considérants circonstanciés de son prononcé auquel il y\na lieu de se référer pour plus de détails, la loi prévoit expressément à\nson article 48 al.3 que celui qui fait valoir tardivement son droit à\nl'indemnité en cas d'intempéries le perd. C'est donc dire que le délai de\ntrois mois de l'article 47 al.1 LACI n'est pas une prescription d'ordre,\nmais une condition formelle du droit à l'indemnité, de sorte qu'il s'agit\nd'un délai de péremption ou de déchéance, seul à même de permettre à l'administration de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une\ndemande d'indemnisation aux fins de prévenir d'éventuels abus (DTA 1986,\nno 13).\nDans la règle, les délais de péremption ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus, ni restitués (ATF 111 V 136). Le Tribunal fédéral\ndes assurances a cependant admis, mais de façon restrictive, le principe\nde la restitution d'un délai manqué pour l'exercice du droit à l'indemnité\nde chômage, de réduction de travail ou d'intempéries, dans la mesure où il\npeut être invoqué une excuse valable de retard, tel un empêchement d'agir\nen temps utile en raison de circonstances indépendantes de la volonté du\nrequérant (DTA 1988, no 17).\nAu surplus, le délai de péremption institué par l'article 47\nal.1 LACI n'est sauvegardé que si l'employeur présente à temps les documents requis par l'article 47 al.3 LACI avec toutes les données nécessaires à l'examen du droit à l'indemnité en cas d'intempéries et au calcul de\ncelle-ci. Cette exigence se conçoit aisément car la caisse doit pouvoir"}