Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décision par une collaboration technique, commerciale ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d'organe au sens
matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité d'organe
présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà
d'un travail préparatoire et de la création des bases de décision, pour se
concentrer sur la participation, comme telle à la formation de la volonté
de la société.