(Frésard, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, RSA 1987 p.2). Le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues ne peuvent plus être
perçues, pour des motifs de droit ou de fait (ATF 113 V 258 cons.3c).
En l'espèce, la faillite ayant été prononcée le 24 janvier 1995,
la demanderesse a produit sa créance de cotisations le 3 avril 1995. Le 22
mai de la même année, elle a interpellé l'administrateur spécial de la
faillite qui n'a pas été en mesure de lui indiquer le dividende qui serait
servi aux créanciers de deuxième classe.