Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code
pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al.2). En dépit de la terminologie dont use l'article 82 RAVS, les
délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 119 V
92 cons.3).
Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'article
82 al.1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse
de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner