L'article 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse
de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se
prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout
cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable
(al.1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code
pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al.2).