La renonciation à un droit ne se présume en effet pas (RJN
1980-1981, p.157).
b) En l'espèce, c'est à bon droit que la commune, après avoir
obtenu un acte de défaut de biens dans le cadre de la poursuite engagée
contre J. M., s'est adressée à la recourante. Celle-ci ne
contestant pas le revenu brut total la concernant ni les taux d'imposition
retenus, seules doivent être examinées les divergences entre le département et M. M. relatives à certaines déductions.
La loi ne précise pas de quelle façon la part de l'impôt de
chaque époux doit être calculée. Il apparaît toutefois que la manière de
procéder du département échappe à la critique.