Elle allègue en outre que la délivrance
d'un acte de défaut de biens contre son mari a mis fin à la procédure
d'encaissement des impôts 1993.
D. Dans ses observations du 23 novembre 1995, le département conclut au rejet du recours, avançant que les déductions ont été correctement
opérées et que la délivrance d'un acte de défaut de biens contre J. M. ne met pas fin à la procédure de recouvrement de la part
due par son épouse.
La recourante a déposé des observations complémentaires le 2
décembre 1995, auxquelles le département a répondu le 12 du même mois.
C O N S I D E R A N T
en droit
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