J. M. a écrit au
Département des finances et des affaires sociales le 21 juillet 1995, déclarant également confirmer la contestation de sa femme. Par décision du
18 octobre 1995, le Département des finances et des affaires sociales a
admis partiellement le recours et fixé à 507.35 francs le solde de la part
de l'impôt direct cantonal et communal due par M. M.. Pour arriver à ce résultat, il a établi le revenu brut total de la recourante, puis
calculé son revenu imposable (correspondant au revenu brut moins certaines
déductions) et appliqué à celui-ci les taux d'imposition retenus pour le
couple.
C.