En outre, l'auteur de
l'acte ne s'écarte pas du principe de légalité en adoptant des clauses
accessoires dans les limites du pouvoir d'appréciation qu'il tient de la
loi (Grisel, Traité de droit administratif, p.409). Il faut toutefois
admettre, avec le département, que ce n'est pas l'arrêté communal de circulation routière du 20 juin 1994, invoqué par la commune à l'appui de la
décision litigieuse, qui pouvait être considéré comme une base légale à
l'appui de celle-ci, puisqu'il s'agissait d'un arrêté provisoire qui ne
concernait au surplus pas la rue Y. (ce que la commune ne
conteste plus), ni le "plan de circulation" de la ville, qui ne constitue