Néanmoins, et quoi qu'il en soit, ce n'est pas à proprement parler l'absence d'une base légale qui fait obstacle en l'occurrence
à la charge imposée par la commune. Car il n'est pas exigé que toute charge soit expressément prévue par une disposition légale précise; il peut
suffire qu'elle résulte du sens à donner à l'exigence de l'autorisation
requise (Gygi, Verwaltungsrecht, 1986, p.292 ss). En outre, l'auteur de
l'acte ne s'écarte pas du principe de légalité en adoptant des clauses
accessoires dans les limites du pouvoir d'appréciation qu'il tient de la
loi (Grisel, Traité de droit administratif, p.409).