Des clauses accessoires ne peuvent toutefois être librement imposées au requérant. Elles ne sont valables que si elles se concilient avec les principes constitutionnels, notamment avec ceux de légalité
et de proportionnalité, (Grisel, Traité de droit administratif, p.408;
Moor, Droit administratif, vol.II, p.47 ss; Schürmann/Hänni, Planungs-,
Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 3e éd., p.263 ss; Haller/Karlen,
Raumplanungs- und Baurecht, p.118 ch.21).
3.